publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance délivrée à A..., a relaxé les autres prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant

, Mickaël E..., était le gérant, sans toutefois prendre lui-même les décisions, qui étaient le fait de Jean-Claude X..., seul, ou, parfois, avec Francis E... ; que celui-ci confirmera que A... et B...

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu

personnelles, de la carte bleue et du chéquier de l'association, que le prévenu a prétendu faire valoir qu'il avait été autorisé par le bureau de l'association à utiliser à des fins personnelles la carte

A se borne à soutenir que, bien qu'elles aient été répertoriées sur le même document de citation à l'ordre de la division aérienne, il a mené deux actions d'éclat à des dates différentes et en des lieux

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 11 avril 2025, la société APAVE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HOTEL PROVENCE pour l'entendre : Vu les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pas été appelée en la cause ; Attendu, d'autre part, qu'une transaction conclue par une personne morale sur l'action fiscale met fin non seulement aux poursuites dont elle est l'objet à titre de prévenue

rejeté l'exception de nullité de la citation ; 2.

n'a pas pour objet de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé sur le plan pénal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de nullité formulée par les prévenus, la cour d'appel a violé

pas été pallié aux insuffisances des citations ; que les citations délivrées aux prévenus le 7 septembre 2007, pour l'audience du 22 novembre 2007 à l'issue de laquelle il a été statué à leur égard par

à cette obligation de sorte qu'il a commis le délit reproché à titre d'auteur ; "alors, d'une part, que seul le franchisé, utilisant personnellement et pour son propre compte des documents publicitaires

public, a été déclaré coupable d'importation de capitaux sans déclaration ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 27 février 2002, au motif que, les sanctions encourues pour

DU GROUPEMENT A SEULE FIN D'IDENTIFIER LA CIRCULAIRE INCRIMINEE, N'EST AUCUNEMENT LIEE PAR LA FORMULATION DE SON ASSIGNATION, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI CETTE CONDITION EST REMPLIE

Hervé, - A... Guy-Michel, - B... Alain, - C... Gilbert, - D...

LE PREVENU, QUI ETAIT SEUL HABILITE A SE PREVALOIR DU DEFAUT D'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE DANS LA CITATION, N'AURAIT PAS MANQUE DE S'EN PREVALOIR A L'AUDIENCE, DE LA MEME FACON QUE LA PARTIE

déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation à comparaître du 12 octobre 1999 soulevée in limine litis ; "aux motifs que force est de constater qu'elle n'a pas été présentée avant toute

énumérées sous le titre "Est-ce Le Pen qui a dit ?"

la juridiction de proximité de Troyes comportait en annexe un réquisitoire aux fins de citation, mentionnant que M.