entre l'acte de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018 et l'acte de cession de l'immeuble du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention des parties ni des clauses

illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

de congés payés lui revenant, pris pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des frais techniques alors, selon les moyens, qu'en présence de l'imprécision des clauses

X... concerne un conflit sur le montant d'une prestation de mariage sans identifier pour autant une contrariété particulière de la clause contractuelle par la volonté du preneur, qui au contraire s'insurge

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de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d'une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l'écarter lorsque, dans les

; Considérant que si les clauses contractuelles ne font pas obligation à l'assuré de produire des factures et si rien ne s'oppose à ce que soit prise en compte la valeur des travaux que Mme A... a pu

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ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X...

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; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de

A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE

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invoquant « le non-respect de la régularisation » par les époux X..., prononçait la déchéance du terme desdits contrats et l'exigibilité anticipée des capitaux et intérêts restant dus, conformément aux clauses

Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 30 319,71 euros à titre de clause

En l'espèce, il résulte de l'acte de cession du 6 mars 2004, et de l'avenant régularisé le 6 juillet 2006 après actualisation des comptes conformément à l'acte de cession, en l'absence de clauses contractuelles

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Jean-Claude A..., 2 / Mme Z..., Andrée, Rouvet, épouse Garcette, demeurant ensemble ...