A L'ASSURANCE-GROUPE, ET DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME STIPULEE EN PAREIL CAS, A EXERCE CONTRE LES HERITIERS D'ALAIN X...

X... s'est porté caution, à l'égard du CEPME, des engagements de la société Dialco ; que les échéances des 17 mars et 10 avril 1989 n'ayant pas été réglées, le Crédit lyonnais a invoqué la clause de déchéance

exigible, en vertu de la clause de déchéance du terme » 669.279 FCFP représentant les échéances impayées majorées des intérêts de retard ; que chaque contrat de prêt a prévu, en son article VI, l'exigibilité

Par courrier du 7 décembre 2020, la société Ascora a refusé de garantir la dette locative, opposant au bailleur une clause de déchéance de garantie pour délivrance tardive du commandement de payer.

susmentionnée se fonde sur l’inexécution par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel dans le rapport contractuel ; Qu'en revanche, il convient de remarquer que la clause de

susmentionnée se fonde sur l’inexécution par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel dans le rapport contractuel ; Qu'en revanche, il convient de remarquer que la clause de

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a considéré que la clause de déchéance du terme était abusive car elle ne prévoyait pas de mise en demeure

La BANQUE ne s'est pas opposée à cet échéancier, a demandé que soit insérée une clause de déchéance du terme en cas d'impayé, s'en est remise à la décision du Tribunal sur la question des intérêts et a

[H] ne sollicitent pas l’annulation de la clause de déchéance du terme mais demande au juge de déclarer de nul effet la déchéance du terme prononcée par la défenderesse, moyen au soutien de leur prétention

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

litigieuse ne peut être qualifiée de clause de déchéance ; cette clause ne peut être qualifiée de clause d'exclusion puisqu'elle subordonnait l'indemnisation du sinistre à une condition

Cette clause de déchéance invoquée par la SA MACIF et rédigée de manière claire et précise sanctionne les manquements de l'assuré à l'obligation qu'il a de déclarer exactement et sincèrement à l'assureur

En l’espèce, il résulte des pièces déposées à l’audience du 22 janvier 2026 et des dispositions des trois contrats produits que peut se poser la question d’une part du caractère abusif de la clause de

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances de prêt aux termes convenus ; - juger que la clause

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.