Barclays Bail devra procéder à la restitution des loyers indûment à compter de cette date, de condamner en tant que de besoin, la société Barclays bail à restituer ces loyers, de dire et juger que la clause

A ENGAGE CONTRE SA VENDERESSE UNE ACTION EN PAIEMENT FONDEE SUR UNE CLAUSE DE CET ACTE, SELON LAQUELLE LA CEDANTE S'ENGAGEAIT "A REGLER PERSONNELLEMENT, SANS RECOURS CONTRE LA SOCIETE, TOUTES DETTES SOCIALES

A... pour soutenir la régularité de l'avenant et de la clause de garantie d'emploi au regard d'une part, du caractère antidaté du document, ce qui démontre l'existence d'une collusion avec ce dernier,

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Bancilhon de son action dirigée contre la société UAP, la Cour d'appel se borne à énoncer que si d'après certaines clauses

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Bancilhon de son action dirigée contre la société UAP, la Cour d'appel se borne à énoncer que si d'après certaines clauses

voyageurs, pour autant que le transfert des trois contrats de travail en cause n'aboutissait pas à méconnaître ce seuil ; qu'en s'abstenant de procéder à la moindre recherche en ce sens, au prétexte que la clause

collective à prime unique fut convenue à effet au 1er juillet 1981 entre, d'une part, le groupe Azur, désigné comme apériteur, et le GAN, d'autre part, la FNTS ; que cette police, conformément aux clauses

contractuelle limitative de responsabilité acceptée par les parties, toutes deux des professionnels, a violé les articles 1134, 1150 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que l'interprétation de la clause

Elle soutient que la clause de garantie figurant au prêt n’est pas abusive, les cautions ayant garanti les engagements contractés par la société G2R FRANCE avant le terme fixé, soit avant le 28 décembre

six mois pendant laquelle il ne pouvait être rompu, à défaut de force majeure ou de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, et alors que la violation de la clause

Y... en paiement du solde du prix de cession ; que celui-ci, invoquant la clause de garantie d'honoraires prévue à l'acte de cession, s'est opposé à cette demande ; Attendu que M.

Y..." ; que, le 20 mai 1998, M. et Mme X... ont assigné en paiement la société Framadis qui a appelé en garantie M. Y... ; Attendu que M.

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et passif d'une durée de trois ans, laquelle était garantie par la constitution d'un séquestre conventionnel de 500.000 euros.

X... avec une clause de garantie d'emploi jusqu'en décembre 2000, M. Y... a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1997 ; que le 29 novembre 1997, M.

Cet acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif.

L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence d'intention de nuire à l'entreprise du salarié, en a exactement déduit, en présence d'une clause

SKIL FRANCE ; Considérant, d'une part, qu'en créditant la SOCIETE ANONYME SKIL FRANCE du montant des frais exposés par elle aux fins d'accomplir les prestations dues par le fabricant en vertu de la clause

Z..., l'arrêt retient que l'"appendix" du 23 juin 1998 ne contient ni une clause de garantie de passif ou d'actif, ni une clause de révision du prix, mais simplement un engagement des vendeurs à ne pas