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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 227-1.01
Sauf disposition expresse contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres. 2.
Article 233-4.03
Sauf demande expresse de l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, la seule condition d'assignation de marque d'enfoncement maximum en navigation de surface est la satisfaction des critères de stabilité, toutes situations confondues
Article 113-20
Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ou, s'agissant de missions pour l'accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif.
Article 34
Elle prend fin par décision expresse du président.
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
Article 1021
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Article R523-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
Article R4127-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions
Article L5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. " " Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article L6114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 79
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 qui comporte des clauses relatives à une contribution au soutien sanitaire des forces armées en application des articles L. 1435-3-1 et L. 6147-10 est signé, après accord
Article R2124-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues
Article L214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture.
Article 18
Toutefois, dans le cas où un malade est placé d'urgence dans un sanatorium par le médecin phtisiologue départemental ou son délégué, le remboursement n'est pas subordonné à l'acceptation expresse de la caisse.
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses
Article 1
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,
Article 7
et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football américain ” sont conformes aux clauses
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
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