Article L526-29

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Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 15 mai 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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Décisions citant cet article

154 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

29 avril 2026

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

19 décembre 2014

PROCEDURE COLLECTIVE

6a6db3c3d6da041962b93232

29 juillet 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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