23.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Jean-Claude X... et Madame Claude X... siégeaient aux réunions du conseil d'administration et prenaient des décisions importantes concernant les comptes des sociétés, tel que l'abandon par la SA André

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque Delubac et compagnie que sur le pourvoi incident relevé par

Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence déloyale, sous la forme de la diffusion d'un document publicitaire qu'elle estimait

abusive, ni comme une pratique commerciale trompeuse.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

JJ X... a exploité un fonds de commerce de bijouterie au centre régional Cap Sud d'Avignon dans le cadre d'un groupement d'études et de réalisation commerciale (GERCA); que le règlement de ce groupement

selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial

pourvoi formé par le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 8°/ de M.

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.936 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des deux baux souscrits le

[FU] et cinquante trois autres personnes (les souscripteurs) ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise (les SCI

société anonyme dont le siège est à Roumazières-Loubert (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la compagnie Groupement

Par acte du 19 décembre 2008, la société HELIXAIR a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail commercial à la société CDC GROUP.

Statuant à nouveau, -déclarer non écrite ou subsidiairement inopposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance décès incapacité invalidité souscrit par Mme [X]-

le groupement d'intérêt public #France2023 aux entiers dépens.

le cadre de transmission d'entreprise par voie de LBO, • des cadres du groupe Via Location, le prix d'acquisition du groupe Via Location ayant été en outre partiellement financé par un emprunt bancaire

INDUSTRIES et d'autres sociétés du même groupe, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.