un droit de propriété non démembré ; que certes, le questionnaire ne prévoit pas dans la rubrique relative à la qualité de l'assuré « nu-propriétaire ou usufruitier » ; que toutefois, au titre des clauses

Jean-Claude, - Y...

Jean-Claude X..., Mme Charlotte Anne Y..., M. Olivier X..., M. Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... (les consorts X...) ont cédé à la société B... et compagnie ainsi qu'à MM.

ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et que l'ambiguïté intervient dès lors que la clause est susceptible de plusieurs sens ; que les termes « au-delà »

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution n'est pénalement répréhensible que s'il est dicté par la volonté non ambiguë

La clause de renonciation litigieuse apparaît claire et sans ambiguïté, d'autant que tant le compromis par acte authentique du 27 mai 2004 que l'acte authentique du 31 août 2004 mentionnent un bail d'une

En statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses litigieuses qui, prises ensemble comme séparément, sont claires et dénuées d'ambiguïté en ce qu'elles prévoient que la garantie « incapacité de

loués ", sans plus de précision sur l'immeuble à considérer, de sorte qu'elle est ambiguë et doit être interprétée.

X... un crédit de 1 043 000 francs pendant huit ans, il y a lieu de considérer que cette clause offrait au banquier la possibilité de révoquer le crédit si l'ensemble des sommes qui lui étaient dues soit

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Jean-Claude Z..., 2°/ Mme Eliane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Langoiran (Gironde), 40, Les Hauts de Pomarède, en cassation d'un arrêt rendu

dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte d'acquisition de Mme A... du 8 septembre 2009 contenait des clauses

, - cette interprétation nécessaire, qui a donné lieu à un important contentieux, montre l'ambiguïté de la clause, - cette interprétation doit se faire en application des articles 1188 et 1190 du code

d'exclusion de garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'application de la clause C.24 combinée avec celle de la clause C.15 conduit (…)

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance

ambiguë et en l'interprétant comme prévoyant le versement d'une prime de 2 000 euros chaque année, prorata temporis pour l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise en violation

cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, d'autre part, que le barème du Laboratoire d'évaluation des aptitudes à la conduite des véhicules dénommée Larcca comporte six classes

exempts de toute incertitude sur un élément essentiel du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que lorsque le juge interprète une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé