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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8077
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8079
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e807b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e807d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e807f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8081
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8083
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8085
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8087
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c76
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
19 mai 2026
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60351cb2529ab548287abd26
16 juin 2016
16 juin 2016
de manière effective et forme avec elle un même ensemble économique ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants sans rechercher si la société employeuse était gérée paritairement en vertu de clauses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00814
29 septembre 2015
29 septembre 2015
deviennent pas associés, ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, qui doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou la société elle-même ; qu'ayant constaté qu'en application des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94061
14 juin 2018
14 juin 2018
compromissoire ; Qu'elle fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que certains intimés ont saisi le tribunal de grande instance de Grasse d'une demande tendant à voir annuler une clause statutaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093
6 novembre 2012
6 novembre 2012
La SARL EOLEC soutient que cette clause, prévue à l'article 9, est nulle.
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L235-1 al. 2 du code de commerce doivent être lus comme visant les décisions prises en violation des clauses
Source officielle1re chambre 1re section
603224d32bc4275bf9dd0ca7
6 avril 2018
6 avril 2018
sociaux, les règles statutaires l'emportent sur les règles légales prévoyant la fixation par expertise.
Source officiellePage 22 sur 628