francs, et d'exportation et importation sans déclaration d'un véhicule Peugeot 205 d'une valeur de 45 200 francs, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Provex ; "aux motifs que les procédés communs

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1999), que Mme X... exploitait un fonds de commerce de café-restaurant dans un local appartenant à la commune

de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire ; que, lui reprochant d'avoir refusé de signer un contrat général d'intérêt commun lui permettant d'utiliser les phonogrammes de

Il a donc considéré que Madame [R] [BD] épouse [W] avait mis fin au contrat d'exercice commun sans respecter les engagements prévus au contrat.

Z... exerçant une activité de torréfacteur", celui-ci s'engageant de son côté à fournir à M. et Mme Y... la clientèle existante et s'y rattachant pour l'avenir, dans le secteur concerné ; que M.

à toutes les garanties (chapitre IV), sont exclus : les dépôts de quelque nature qu'ils soient, faits par les clients entre les mains de l'assuré" ; Mais attendu que l'arrêt retient d'une part que

du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-42.295 et M. 03-42.296 ; Sur le moyen unique commun aux

et la fermeture temporaire de l'établissement ne suffisent pas pour établir la disparition complète de la clientèle du fonds; que, dès lors, en se fondant de façon inopérante sur ces seuls éléments pour

perte de clientèle et de chiffre d'affaires pour la société LSF.

pour avertir ses clients.

commissionnaire des éditeurs ; qu'en 1992 cette société a été associée à une opération de promotion dénommée "avantage étudiants", initiée par le Crédit Lyonnais consistant à proposer aux étudiants clients

que les agents commerciaux soumis à ses dispositions ont droit à une indemnité si la rupture n'est pas imputable à leur faute ; qu'il est fait également échec à ce principe pour le mandat d'intérêt commun

Il relève que « la société Gemu et la société M@tex, intervenant dans le même secteur d'activité, avaient nécessairement des clients communs dont les besoins ne pouvaient pas être assurés intégralement

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à M.

BCBG France Max Azria le 1er février 2004, cette société qui était devenue leur employeur est intervenue à l'instance d'appel après avoir été mise en cause par ces derniers ; Sur le second moyen commun

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2021), Mme [O], chargée de clientèle dans une agence de la société CIC Sud Ouest (la banque), a été licenciée pour faute grave, en raison de détournements de

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Bel et B... ont constitué une société civile de moyens pour l'exercice en commun