L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires.

Article 63

—

techniques de la directive 71/320/CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules.

Article 1

—

La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement

Article D1272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

Par dérogation à l'article L. 1272-5, l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61

Code des transports

Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.

Article 42

—

― les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du véhicule.

Article 2 bis

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article 29

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception

Article Annexe III

—

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.

Article Annexe 2

—

La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115.

Article GA 18

—

Règles d'isolement entre locaux : 18.2.1. Locaux à caractère d'exploitation ferroviaire : 18.2.1.1.

LEGIARTI000026909531

—

de véhicules automobiles. 50.1ZB 2,50 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. 50.1ZC 2,30 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. 50.2ZC

Article L2100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; 2° L'exécution des services de transport utilisant

Article 2

—

Il mentionne notamment les formations à la conduite automobile et à la sécurité routière dispensées au sein de l'association pour les différentes catégories de véhicules.

Article 29

—

Pour les véhicules automobiles, le nombre, la position et la visibilité des indicateurs doivent être tels qu'ils puissent donner des indications qui correspondent au moins à l'un des schémas A B C D de l'annexe II au présent arrêté.

Article ANNEXE II PARAGRAPHE 4

—

L'indication du ou des types de véhicules auxquels l'appareil est destiné. 4.2.

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ; 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles

Article 52-2

—

Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du

Article R572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code des assurances

disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile

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