-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme Z... coupable de violences volontaires commises

en haute mer, au-delà de la limite des eaux territoriales italiennes, qu'une contestation existait donc sur le point de savoir si les infractions reprochées avaient été commises sur le territoire de l'Etat

qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre; que, si en matière de presse, l'intention de nuire est présumée, le directeur de la publication n'est pénalement responsable comme

fait procéder par un expert-comptable à une expertise pour savoir si une assurance incendie avait été contractée, et qu'il s'était tenu aux conclusions de l'homme de l'art pour considérer qu'il avait commis

Y... à concurrence de moitié, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation et qui a commis une faute, n'a pas d'action contre l'autre

E... du chef de viols aggravés commis, courant 2007, sur sa personne. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

R... avait commis une faute en doublant le véhicule de M.

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Souad Y..., mineure de quinze ans comme étant née le 7 février 1971 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 332 du Code pénal qu'un

sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au motif que le salarié n'avait pas commis

D..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans comme étant née le 5 juin 1980 et par une personne ayant autorité sur la victime, étant l'oncle de celle-ci, et commis

faisant peser sur ce dernier une simple obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au carrossier de prouver qu'il n'avait pas commis

que le viol, commises courant 1984 jusque dans le courant de l'année 1989, constituaient un cumul idéal d'infractions ainsi d'ailleurs que les actes préparatoires aux crimes de viols aggravés susvisés

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir qu'il résultait du rapport du médecin-expert commis par

qualification pénale ; qu'en l'espèce Pierre A... a produit de très nombreuses pièces qui excluaient toute nécessité de vérifications complémentaires ; qu'à supposer même que le crédit agricole ait commis

D... en mars 1984 puis au profit de la SNPI le 14 mai 1985, des actions saisies arrêtées à la requête de Y... et confiées à la garde du Crédit Mutuel, a commis le délit de détournement d'objets saisis

pièce que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; que le délit visé à la citation n'est pas contesté (sic) ; d "et aux

; 3°/ que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle des fonctions sociales, suppose la constatation de faits personnellement commis par le gérant dont la responsabilité

cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 175, 176, 179 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir que Bruno Y... avait commis