Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « commission departementale »
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20 797 résultats pour « commission departementale »
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Article R125-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57
A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des
Article R912-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68
Article L59 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des
Article R111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou
Article 1
Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre. Commission supérieure des soins gratuits. Commissions contentieuses des soins gratuits. Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
Article 20
Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire.
Article L212-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.
Article R6154-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
La commission comprend : 1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental
Article 5
La commission est présidée par le préfet ou par son représentant.
Article 9
dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission
Article R712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations
Article R125-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant
Article L1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. 3° Un guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé,
Article R252-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des
Article D181-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03
Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des
Article 11
Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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