Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission : 1°) d'annuler l'arrêt

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale, après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport, et de présenter

présenté le 9 octobre 1992 à l'embarquement du vol TU 761 à destination de Tunis (Tunisie), le prévenu a refusé de se soumettre à l'exécution dudit arrêté ; qu'il reconnaît n'avoir pas ignoré que la commission

Décision 2.3.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal établi par la loi Procédure spéciale pour les ministres devant la Cour de cassation appliquée à des personnes n’ayant pas

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris du rapport, et de présenter sa

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris du rapport, et de présenter sa

territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'il résulte de l'article 24 de ladite ordonnance que cette expulsion ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa

  » Article 4 § 1 «   La demande de restitution est déposée auprès de la commission spéciale de restitution par le centre épiscopal ou, le cas échéant, par le centre du culte.

Requête n o 28702/16 Costel ROATĂ contre la Roumanie introduite le 12 mai 2016 OBJET DE L’AFFAIRE En décembre 2010, le requérant fit valoir ses droits à la retraite après avoir été examiné par une commission

d'adresser au recteur de l'académie de Strasbourg une demande exposant les raisons pour lesquelles ils souhaitent être dispensés de l'enseignement religieux, d'autre part, la consultation préalable d'une commission

attaquée ne saurait être accueilli ; Considérant que l'arrêté qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé est suffisamment motivé ; Considérant que l'avis de la commission

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1998 et le 19 avril 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 20 août 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M.

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA