Global Forwarding, à payer à la société Riverwood International Machinery et à la société Lloyd's de Londres la somme globale de 170 000 USD ou sa contre-valeur en euros outre les intérêts légaux à compter

AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la société TECHNOTRANS soit intervenue en qualité de commissionnaire de transport.

productions, que la Société approvisionnement général d'équipement électrique et de sécurité (la société Sagees) ayant confié à l'Association pour le transit et le transport (l'Att), en qualité de commissionnaire

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Le commissionnaire organise la stratégie de transport et de livraison des colis de ses clients.

Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire

intermédiaire ; qu'il retient encore que la société CEGI n'a pas chargé une marchandise conforme à ce qui était indiqué sur la lettre de voiture et sur les documents douaniers et que les commissionnaires

des biens ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit "aucune facture, ni aucune reddition de comptes

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

MARCHANDISES EFFECTUEES EN QUALITE DE NEGOCIANTE DEVRAIT ETRE REPUTEE LES AVOIR VENDUES EN QUALITE DE MANDATAIRE, LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR SES FOURNISSEURS ET ETABLISSANT QU'ELLE AURAIT ACHETE A COMPTE

rendu en matière de référé (Aix-en-Provence, 29 mai 1998), que la Compagnie nouvelle des containers (la CNC) a effectué d'avril à septembre 1993 des transports de marchandises en conteneurs pour le compte

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE A L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTES

du commissionnaire, s'agissant d'espèces et des chèques, ceux-ci seront versés au minimum une fois par semaine sur le compte de la SARL Atelier des cotonniers à la BPSO d'Arcachon, banque de cette dernière

a méconnu le principe de personnalité de la responsabilité pénale ; "2°) alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte

En l'espèce, la société Yang Ming Marine Transport Corporation conteste la qualité de commissionnaire de la société Balguerie et par voie de conséquence, la qualité pour agir du commissionnaire à son encontre

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - si la société, qui est le commissionnaire

La mission du commissionnaire en douane est d'accomplir, dans le cadre de la représentation directe, c'est-à-dire au nom et pour le compte de son client, ou dans le cadre de la représentation indirecte

Elle souligne que la société GEFCO reconnaît le principe de sa responsabilité qui lui incombe sur le fondement des articles 97 et suivants du Code de Commerce, compte tenu de la perte du colis.

R D O N N A N C E La société [J] SAS exerce l'activité de commissionnaire pour les transports et transit par terre, mer, voie fluviale et aérienne et la société GAMBIT WINES SAS celle de négoce de vins

L'ARRET SELON LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CORRESPONDU POUR ORGANISER ENTRE ELLES LE TRANSPORT, ET ALORS QUE, DANS SES CORRESPONDANCES, DENATUREES PAR L'ARRET, L'AGENT PRECISAIT EXPESSEMENT AGIR POUR COMPTE