X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 septembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté de meubles et acquêts à la suite de son divorce avec

X... avait reconnu devoir ces sommes à la communauté ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M.

X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, un jugement du 13 août 1997 leur a donné acte de leur accord en vue de l'attribution à M.

novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés

novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés

désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté

n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

ordonner la vente sur licitation de la pleine propriété d'un immeuble, dont l'usufruit avait été attribué à son épouse divorcée, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous l'ancien régime de la communauté

Y..., notaire, a notifié cette intention d'aliéner à la Communauté urbaine de Bordeaux, sans y faire figurer l'existence et le montant de la rémunération de l'intermédiaire; que la Communauté urbaine,

vouées à l'extermination par les nazis, et en premier lieu ceux de la communauté juive", le mot "juif" étant répété une dizaine de fois dans l'ensemble de l'article ; "aux motifs, d'autre part, que

X... qu'il était marié sous le régime de la « séparation de biens » et qu'il y avait fait mention de deux immeubles, la résidence principale d'une valeur de 400 000 euros appartenant « à la communauté

A... au sein de l'établissement FNAC Etoile du 26 avril 2019, alors : « 1°/ que caractérise un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical une communauté de travail composée de plus

une unité réelle de direction des deux sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que l'unité sociale est caractérisée par une communauté

Y... par abandon à ce dernier de l'usufruit de sa part sur les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu, sur la première branche, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2003) d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l'action en responsabilité de la société à l'encontre de la Communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M.

porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté

X... et Mme Y... se sont mariés le 14 octobre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcés le 31 janvier 1989 ; qu'un jugement du 23 mars 2004 a statué sur les difficultés relatives