Codes de loi français

Article 1

La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend : a) Directement rattachés au directeur : Le centre national de formation, documentation et coopération internationale : Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux

Article 17

Commission du volontariat de solidarité internationale.

Article 1

En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports, la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux

Article L3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes

Article 4

La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour

Article 1

Lorsqu'une entreprise déclare souhaiter exécuter dans l'Espace économique européen des transports internationaux avec des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, elle détient la licence communautaire

Article 244-4.02

III. - Le franc-bord minimal est déterminé conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.

Article 2

Elle assure la coordination et le suivi, en liaison avec le département des affaires internationales, de la politique internationale du ministère en matière d'archives, et peut être chargée de représenter la direction dans des instances ou des réunions

Article 5

L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office des migrations internationales.

Article R616-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

délit ou de porter secours à une personne en péril ; 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ; 4° Aux dispositions pertinentes du code international

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Il est notamment chargé : a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ; b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative

Article R316-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R316-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.

Article R1252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit

Article 3

Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence.