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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200346
8 mars 2012
au sein des barreaux nationaux ; qu'en déniant au bâtonnier toute compétence pour taxer les prestations impayées de l'avocat requérant, le premier président a violé les textes et principes ci-dessus rappelés
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
; - une demande préalable a été présentée le 16 mars 2021 ; - elle a qualité pour agir ; - la juridiction administrative est compétente pour apprécier l'absence de qualité à ester en justice du
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fac
9 janvier 2025
Si la juridiction compétente en matière d'opposition à poursuite est le juge judiciaire, la juridiction en matière d'opposition à exécution dépend de la nature de la créance, quel que soit le mode de recouvrement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad48
3 octobre 2023
au liquidateur ; qu'elle n'a pas pu apprécier la régularité d'un mouvement de fonds ayant entraîné versement aux « créanciers inscrits » du prix de vente d'un immeuble vendu par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200530
3 juin 2021
Les litiges relatifs à l'existence, au montant et à l'exigibilité de ces créances relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative. 7.
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Dès lors, ce dernier est compétent pour statuer sur le litige puisque l'objet de celui-ci est de fixer le montant de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.
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