que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur les intérêts et frais assortissant la créance de la banque, quand l'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée en son

2017 ; que le principe de la créance n'est donc pas contestable, étant observé qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur le fondement de l'article

le bien-fondé de la créance déclarée n'avait pu que décider, après que le principe et le montant de celle-ci étaient tranchés par le tribunal compétent, son admission et que la cour d'appel ne pouvait

de principe d'un tribunal arbitral ; qu'en outre, la circonstance que le litige relatif aux deux premiers contrats soit supposé relever de la compétence du juge étatique, par renonciation prétendue aux

La créance est identifiée et individualisée.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge-commissaire a, au motif que la créance déclarée n'est pas justifiée ni dans son montant, ni dans son principe: - rejeté la créance des époux [M] au passif

Aux termes de l'article 3, §1, du règlement n° 1346/2000, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir

de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer sur la validité d'un cautionnement sur le fondement duquel a été délivré le titre exécutoire en vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

L'article 16 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité pose le principe de la reconnaissance dans tous les autres Etats membres de toute décision ouvrant une

Bertrand X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet : - que les abandons de créances sont intervenus le 31

Par un second arrêt (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540 publié), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la créance, le

en vertu de la clause attributive de compétence ; que le juge-commissaire s'est déclaré compétent et a mis en demeure la société Quillery de produire l'acte de cautionnement litigieux, faute de quoi,

demande, et que les relations contractuelles et les prévisions du bail permettaient de caractériser une créance paraissant fondée en son principe au profit de la SCS Bègles Arcins au titre des potentielles

est créancier des secondes.

action en justice », la Cour, qui s'est déterminée par des considérations exclusivement relatives à la situation de la partie civile et ne s'est pas prononcée au regard de la situation pénale de Mme I

Le juge commissaire peut également constater que l'admission des créances ne relève pas de sa compétence.

Selon les articles 9, § 1, 10 et 11, § 2, du règlement Bruxelles I, compris dans la section 3 relative à la compétence en matière d'assurances, lorsque l'action directe est possible, la personne lésée

euros sur la période du 11 octobre 2022 au 3 septembre 2023 revient à considérer que sa créance n'est pas contestable dans son principe.

pas sans influence sur la confiance aveugle dont il a bénéficié auprès du tribunal de commerce ; que ses compétences exceptionnelles lui permettaient donc d'apprécier rapidement la véritable situation