; que l'URSSAF soutient en effet qu'il convient de distinguer l'indemnité correspondant à un repos compensateur non pris, qui a le caractère d'une rémunération, de l'indemnité visant à compenser le préjudice

une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, ledit agent ne peut se prévaloir d'un préjudice matériel correspondant à la rémunération horaire du nombre de jours de repos compensateur

supplémentaires par an' en étant seulement rémunéré sur la base d'un temps complet ; qu'il réclame en conséquence un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une somme au titre des 'repos compensateurs

la Société TND SUD-OUEST à lui payer les sommes de 21.154,56 € au titre des heures d'équivalence, de 6.664,30 € au titre du paiement des heures supplémentaires, de 12.879,94 € au titre des repos compensateurs

du repos compensateur non pris, a le caractère de dommages-intérêts qui ne peut donner lieu au paiement de congés payés ; qu'en la condamnant au paiement d'une somme de 1. 404, 48 euros au titre de congés

respect de l'horaire légal, des jours de repos, du repos compensateur, non paiement des heures supplémentaires : 9 127,50 € - Indemnité pour travail dissimulé : 9 127,50 € - Article 700 du Code de Procédure

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

DAILLY participe de façon importante à la trésorerie des entreprises et partant à la prévention de leurs difficultés ; qu'il n'est donc pas contraire au droit des procédures collectives d'admettre la compensation

condamnée à lui payer les sommes suivantes : -15. 481, 17 euros et 1. 548, 12 euros (heures supplémentaires du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2002 et congés payés afférents), -7. 925, 63 euros (repos compensateurs

de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2018 - 3 854 euros à titre de rappel de congés payés sur les heures supplémentaires en 2018 - 138 328 euros à titre d'indemnité pour le repos compensateur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour le repos compensateur non pris, de

l'infirmation, à l'octroi des sommes de : - heures supplémentaires : 2 773, 52 € - congés payés sur heures supplémentaires : 277, 00 € - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 7 303, 86 € - repos compensateur

Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris En l'état des pièces produites, il est établi que Monsieur [C] [F] a effectué 261 heures au-delà du contingent d'heures supplémentaires légal de 220

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Forestière Girondine à payer à monsieur X... la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité pour repos compensateurs

moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur

congés payés y afférents, 28.666,88 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 2.866,69 € au titre des congés payés y afférents, 10.562,91 € à titre d'indemnité pour repos compensateurs

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur

DEFRASNE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Madame Yolène Y..., Greffier COMPOSITION