Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 437 résultats pour « conclusions non produites à l'appui d'un grief de défaut de réponse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2, cet accord est réputé donné à défaut
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89
leurs éléments, aux protecteurs de machines, aux dispositifs, équipements et produits de protection, soumis à la procédure d'homologation ou de visa d'examen technique ; -dans les documents présentés à l'appui d'une demande d'homologation d'un contrat
Article R1221-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé
Article D612-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 68
Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé
Article R1127-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Pour toute demande d'autorisation de recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet pour avis
Article R541-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44
Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise
Article R162-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79
III. - Les remises fixées en application du II de l'article L. 162-18 peuvent être modifiées par convention entre l'entreprise et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, pour un motif d'intérêt général ou en cas
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout autre accord collectif
Article R543-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63
utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après
Article R1243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 99
Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article D111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50
Elle comporte les mentions suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison
Article R5127-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
libérale : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des
Article 1
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
Article L5121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
la condition pour être spécialité de référence et de la création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence ; 2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché peuvent être considérées comme faisant partie d'une
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
Article LO1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu
Article 4
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :
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