La société CKI COM soutient que la société LE FRIANT PUBLICITÉ a fait preuve de concurrence déloyale et parasitaire en profitant de son travail.

contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence

CONSTITUAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE "PARASITAIRE" A L'EGARD DE LA SOCIETE B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE B...

bénéficie du régime d'exonération de responsabilité civile visé à l'article 6, I de la loi du 21 juin 2004 et de rejeter en conséquence ses demandes en contrefaçon de marques et droits d'auteur, en concurrence

par les prix, composante de la liberté du commerce et de l'industrie et ne saurait constituer une faute de concurrence déloyale ou parasitaire ; qu'ayant admis que la société BLT Développement

eu lieu à Paris au mois d'octobre 1984, que la société Autax commercialisait du matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence

parisienne ; qu'à la suite de cette publicité, la société Swatch a fait assigner la société Métro pour faire juger que celle-ci s'était rendue coupable de pratiques de marque d'appel et prix d'appel, concurrence

réunion publique et qui utilise pour sa promotion et celle de ses spectacles divers documents commerciaux qu'il réalise à l'aide de photographies reproche aux intimés d'avoir commis des actes de concurrence

à payer à la société Cima textil une certaine somme en réparation des actes de contrefaçon ; Attendu que pour dire que la société Pépino frères et la société Actua'tex ont commis des actes de concurrence

de machines neuves ou rénovées dans le domaine du traitement de surface et d'une façon générale, le négoce de tous produits et accessoires se rapportant à cette branche ; que s'estimant victime de concurrence

En conséquence, la société THE KOOPLES PRODUCTION doit être déboutée de ses demandes distinctes formulées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, le jugement dont appel étant confirmé de ce

[E] et la société MGT ont sollicité l'annulation de la cession des marques « [E] » n°1458312 et 1458311 ainsi que la condamnation de la société [E] au paiement d'une somme pour concurrence déloyale et

X... ; que les demandes fondées sur la concurrence déloyale ou parasitaire seront donc rejetées ; ALORS QU' en se bornant à retenir que M.

déloyale et parasitaire. 7.

Y... du 3 décembre 2007 font apparaître que les faits objectifs et matériels constitutifs d'une concurrence déloyale et parasitaire par M.

[L] [C] par exploit du 2 mai 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque, transfert de nom de domaine et concurrence déloyale et parasitaire.

2019, la SARLU France Fluides a fait assigner la société Quatris devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de faire constater le caractère frauduleux de dépôt de marque, ainsi que des actes de concurrence

l'état du jugement au fond intervenu le 17 janvier 2014 et des demandes de la société Creactivity, cette dernière a, selon acte d'huissier en date du 8 janvier 2013, fait assigner la société H&M en concurrence