Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [K] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

’à la libération effective des lieux,Condamner madame [V] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame [V] [T] au paiement des frais et

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nadelle la somme de 196 777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au

Cette dernière ne conteste pas le paiement. Il convient dès lors de soustraire le montant de ce virement à la dette. M.

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

de Madame [X] [P] au paiement de la somme de 1283,57 € selon décompte arrêté en date du 18 septembre 2025 ; - la condamnation de Madame [X] [P] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

X..., et a condamné celui-ci, solidairement avec M. Y..., ayant dirigé en fait la société, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 1 488 238 francs ; que M.

X... a sollicité auprès de la CAF une demande de remise de dette correspondant à des allocations familiales indûment payées par l'organisme social entre 1992 et 1995 ; qu'en considérant que ces deux demandes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Molabo électronique, dont le siège social est

de charges impayées sur la période postérieure au 15 mai 2025 ; - Condamner la société Orthoforme à payer au profit de la société Immobla Société la somme de 3.000,00 euros en application de l'article

Elle sollicite enfin que la société bailleresse soit condamnée aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

euros au titre de sa dette locative, déduction faite du dépôt de garantie, - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.926,53 euros au titre des travaux de remise en état du logement, - Condamner

[E] [O], 2°/ à Mme [U] [G], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], (Pays-bas), 3°/ à la société Pandel B.V, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-bas), défendeurs à la cassation.

[Y] [F] reconnaît la dette et sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.