Codes de loi français

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32

classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions

Article R6123-92-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Lorsque le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique met en œuvre une pratique hybride de prise en charge chirurgicale oncologique avec administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer en peropératoire ou dans les suites immédiates

Article L6324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5° du II de l'article

Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.

Article D6124-150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Les modalités de prise en charge des patients sont définies dans un protocole conclu entre les responsables médicaux de neuroradiologie interventionnelle et ceux des unités concernées.

Article R6311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature

Article 6

en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants : -lorsque le patient est pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre

Article 2-2

exercées entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2023 sont cumulées, y compris en cas de changement d'affectation, et prises en compte dans le calcul des quatre ans dans les conditions suivantes : -lorsque la durée cumulée des détachements courts est

Article L162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article 1

Le montant global de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison : ― du nombre d'élèves ayant

Article 4

en charge par l'Etat.

Article L5424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement.

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

chargé de l'économie ; 5° Un représentant du ministre chargé des personnes âgées.

Article L3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

Article 1

A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Article 9

Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Article N 20

Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.