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838 619 résultats pour « conditions de prise en charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fca5a5b233bb73181f37640

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

N° RG 17/04794 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NJ3R Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2016 1377 APPELANTES : SAS AGROVIN FRANCE prise

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200326

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de prise en charge prévues par le tableau. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201243

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, le jugement retient que les transports prescrits sont liés à une condition de prise en charge à 100 %, soit au cas d'espèce à une affection de longue durée; que la prise en charge des frais de transport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201576

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de prise en charge à 100 % ?

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414124

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application du statut de la Fonction publique, soit au titre du régime général de la Sécurité sociale et, d'autre part, les conditions de prise

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03504_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de sa prise en charge à l'hôpital de la Croix-Rousse à compter du 3 mars 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200200

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

A... au CHP [...] font apparaître qu'ils sont liés à une condition de prise en charge à 100% pour une ALD exonérante selon les éléments communiqués au tribunal.

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

gestion de la commune de Montluçon par la chambre régionale des comptes d'Auvergne et de la transmission au procureur de la République par le commissaire du gouvernement d'une note dénonçant les conditions

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La décision précise les conditions de prise en charge et les obligations de l'assureur face aux réclamations de la société assurée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100955

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

code de l'environnement, la mise en place du dispositif de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers doit être réalisée en collaboration avec les collectivités territoriales et les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141f1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application du statut de la fonction publique, soit au titre du régime général de la Sécurité sociale et, d'autre part, les conditions de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201110

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

accueillir ce dernier et annuler l'indu litigieux, le jugement retient que la prescription médicale de transport indiquait expressément que le transport d'Adrien et de Nicolas vers un [...] était lié à une condition

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

commune de Montluçon, au titre des exercices 1991 à 1998, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur de la République, une note dénonçant les conditions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Source officielle
CA

Premier président

6954d4ca75782d5f0653b052

Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur la base d'un certificat médical daté du 10 octobre 2025, il a été décidé d'une modification des conditions de prise en charge de Mme [V], avec mise en place d'un programme de soins.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007997488

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

et en relevant que l'hôpital de la Croix-Rousse, qui n'avait pas de service de néonatalogie, ne disposait pas non plus de spécialistes en réanimation néonatale ; Considérant qu'en estimant que les conditions

Source officielle
CC

comm

61372181cd580146773f4549

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

n'avait fait aucun chiffre d'affaires en 1983, qu'elle avait ses propres fournisseurs et que c'est elle-même qui avait refusé de traiter avec la société Semag dès lors que cette société posait comme condition

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e666bcdc6046d47cabe9a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

janvier 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a informé la société [3] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée au motif que les conditions

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85a5cdc6046d473c2412

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le sinistre, le seul désaccord qui demeure étant le montant de l’indemnité, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés, l’expertise judiciaire ne pouvant déterminer les conditions de prise

Source officielle