Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 708 résultats pour « confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-1.02
Produits chimiques liquides dangereux Le transport par mer des produits chimiques liquides dangereux en vrac mentionnés au chapitre 17 du recueil IBC (1) , doit s'effectuer sur des navires citernes munis du certificat international d'aptitude délivré
Article R622-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers inscrits sont compatibles avec le statut de monument historique
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. II.
Article 74
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112 II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue
Article R233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la
Article 2
On entend par : - " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches
Article 39
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Article 1
Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté
Article 1 bis AAA
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article D4153-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent
Article L255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article L161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
Article 1
Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur
Article 373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Article 225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations
Article 27
Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile.
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