Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 968 résultats pour « congé déclaré valable sur le fondement de l'article 10 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article R6152-916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
au 1° de l'article R. 6152-912.
Article L324-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.
Article R6152-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
R. 6152-49-9 et, le cas échéant, du 4° de l'article D. 6152-49-10.
Article L3142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements
Article 101
longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière ; 3° Ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article 93.
Article R2135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie
Article L181-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public
Article 17
L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les
Article 124
prévue à l'article 94.
Article R6156-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré, en congé maladie ou en congé de longue durée, bénéficient d'un congé parental ou sont en position
Article L3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information
Article 1
Aux congés prévus par les dispositions du 2° au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; 2. Au congé parental et au congé de présence parentale ; 3.
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article R712-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 75
Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
10. Fonds associatif et réserves.
Article D1435-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 97
Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du
Article R2124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R. 2124-17, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne
Page 22 · 113 968 résultats