DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2002) que, par convention

, la société Ratiopharm l'a assignée en remboursement intégral de l'acompte versé ; Attendu que la société Pharbiol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de plein droit des conventions

payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de

dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours entre des dispositions légales

X... et A... ont offert aux époux Z..., qui l'ont accepté, de leur acheter l'ensemble des actions de la société "Le Casino de Coutainville" ; que cette convention contenait une condition suspensive liée

cette dernière d'une garantie de loyers de la part du preneur à bail des villas et l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de la convention; que l'opération prévue dans la deuxième convention

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre et les congés payés y afférents.

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

destinée à régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, qui contient des concessions réciproques des parties et qui prévoit que celles-ci s'interdisent d'exercer toute action

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés

du droit d'exploitation d'une carrière sur d'autres parcelles; que ces deux contrats étaient conclus sous la condition suspensive de l'obtention par la société CBC, au plus tard le 15 octobre 1991,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée

d'intervention des premiers au sein des équipes de contrôle ; qu'au vu de ces éléments, il est manifeste que la convention du 1er septembre 2015 apporte une modification importante des conditions de travail

X... soutient que la convention de forfait jours du 23 Avril 2007 ne lui est pas opposable et qu'elle est nulle, qu'il ne remplissait pas les conditions de sa mise en oeuvre, ce qui est contesté par l'employeur

in inhuman and degrading conditions.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

de conversion ; que le salarié a signé la convention le 5 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle

L'arrêt ajoute que le principe est ainsi retenu du choix laissé à l'employeur des modalités de prise des congés après avis du comité d'entreprise (désormais CSE).

collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, qu'il prendrait les dix derniers jours ouvrables de la fin de son délai-congé, expirant le 23 mai 1989, pour la