Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 891 résultats pour « connaissance au cours de la procédure de la mesure de protection juridique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance.
Article R861-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
de l'organisme cédant et ce jusqu'à la fin du droit en cours, y compris s'il n'est pas inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7.
Article L1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche impliquant la personne humaine
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application
Article 42
leur protection.
Article Annexe I
La protection judiciaire de la jeunesse et les dispositions juridiques y afférentes La protection administrative et judiciaire de la jeunesse. Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse. 2.
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.
Article 23-1-1
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures
Article 47
supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits.
Article 11-31
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection
Article R1322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
Cet avis porte notamment sur le débit d'exploitation, la justification et la détermination du périmètre de protection et les mesures de protection à mettre en oeuvre.
Article Annexe II
des populations s'engage à mettre à disposition du vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à l'exercice des opérations de police sanitaire.
Article D533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société
Article Annexe II
Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques : -être capable de définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les faire appliquer (concernant notamment les mesures d'exposition
Article R1332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées. Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures.
Article R2223-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97
. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement
Article 7
Au cours des deux années de DEUG, la formation comporte la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes juridiques étant largement pris en compte.
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