(Ain), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section activités diverses), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ...

à l'invalidation, en raison de l'usurpation prétendue de son sigle "CGC" déposé auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (l'INPI), de la liste présentée, en vue des élections au conseil

qualité de conducteur-receveur ; qu'à la suite d'une altercation de ce dernier avec des voyageurs, elle a sollicité, en raison des mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise et de conseiller

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud'hommes, ainsi que divers rappels de salaire

X... a ainsi travaillé pour la société EFOR pour de courtes missions du 2 janvier 2000 au dernier trimestre 2001 ; qu'il était, par ailleurs, conseiller prud'homme à Evreux ; que, soutenant que les conditions

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., mandataire liquidateur de la SA S2V FRANCE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre , section activités diverses, en date du 3 octobre

X... de rester au greffe relire et signer des jugements, considère que son salarié a commis une escroquerie en usant de manoeuvres pour se faire rémunérer au titre d'une activité de conseiller prud'homme

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Parfumerie O'Dylia reproche au conseil de prud'hommes, qui a prononcé l'ordonnance

X..., domicilié à Angers, a attrait son employeur, la société anonyme Sonatex, dont le siège social est à Saint-Barthélemy dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Angers, devant le conseil de prud'hommes

Par arrêté du 2 décembre 2022, Mme [L] a été nommée conseillère prud'hommes au conseil de prud'hommes de Dax, section encadrement. Le 12 mai 2023, M.

prud'homal ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes de Sélestat cependant qu'il n'était pas contesté que Mme Y..., qui avait assisté Mme X... et qui avait publiquement pris parti contre la

PRELIMINAIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DOIT SE LIMITER A L'ETABLISSEMENT ET A LA TRANSMISSION AUX MAIRES CHARGES D'ARRETER LES LISTES ELECTORALES

X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES

Fabien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Pat'A Pain, société à responsabilité

prud'homal bénéficie des règles du statut protecteur ; Que le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspection du travail ; que cette autorisation est également

Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.