Codes de loi français

Article 37

soit le pavillon du navire ; 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ; 5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant

Article 241-2.01

-En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord : -d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner. Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée.

Article 245-1.01

présente division ; - les navires à sustentation ; - les hydroptères ; - les navires à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ; - les véhicules amphibies.

Article Annexe IV

L'AEP senne de plage est délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 2.

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire.

Article 10

Obligations particulières des personnels navigants et autres personnels travaillant à bord des navires. – Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer

Article 244-1.04

Modifications Les modifications effectuées sur un navire traditionnel doivent respecter l'usage de matériaux concordant avec le design d'origine et préserver l'esthétique et les caractéristiques du navire.

Article 234-1.02

Par "recueil pour navires spéciaux" on entend le "recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008" à jour de ses amendements en vigueur (Résolution MSC. 266 [84] de l'OMI). 3.

LEGIARTI000041887780

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES NAVIRES DE 12 MÈTRES HORS TOUT ET PLUS, ET POUR LES NAVIRES GÉNÉRANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES DÉPASSANT LES SEUILS FIXÉS AUX POINTS 3 DES ANNEXES 2, 3 ET 3 BIS 1.

Article 120.22

Titres et certificats délivrés en application du Règlement (CE) N° 782/2003 Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) N° 782/2003, sont les suivants : INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international

Article 221-V/29

Signaux de sauvetage à l'usage des navires, des aéronefs ou des personnes en détresse Un tableau illustré décrivant les signaux de sauvetage1 doit toujours être à la disposition de l'officier de quart à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique

Article 321-1.04

Tissus d'ameublement Pour les tissus d'ameublement non collés des navires de charge de jauge brute inférieure à 500, des navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres et des navires à passagers entrant dans le champ d'application des divisions

Article L5523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L5531-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article R951-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation

Article 221-IV/09

à la prescription du paragraphe 1.3.1 en installant : .1 la EPIRB prescrite à l'article 221-IV/07.1.5 à proximité du poste de navigation habituel du navire mais à un emplacement qui lui permette de surnager librement à l'écart du navire en cas d'urgence

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

pas effectué par les voies navigables intérieures du même Etat ou territoire : a) Le transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires que l'entité constitutive exploite en trafic international, que les navires lui appartiennent, soient

Article 150-1.08

L'inspection d'un navire de " priorité I " peut être reportée dans les circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect des dispositions suivantes : a) Si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans un port métropolitain

Article 223 a-II-1/01

Définitions relatives à la partie B NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.1. La ligne de charge de compartimentage est la flottaison considérée dans la détermination du compartimentage du navire. 1.2.