SON COPREPOSE, DANS LA VOITURE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DE LIMOUX A TOULOUSE OU TOUS DEUX SUIVAIENT, CHAQUE LUNDI, DES COURS DE PERFECTIONNEMENT DE COMPTABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des jours fériés par application du droit local ; Mais attendu qu'eu égard à ses constatations de fait, la cour d'appel n'encourt pas les griefs

X..., engagé le 6 juillet 1977 par la société Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril

réunis, si les caractères de cette faute ressortaient clairement de ses constatations de fait, relève que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement d'un chef de chantier de la société

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société IFCV ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi

Il soutient que : - il a subi des préjudices financiers du fait de fautes commises par l'administration fiscale ; - un référé expertise comptable est nécessaire pour constater les faits et obtenir

suite, sans constater des faits de nature à révéler une attitude vexatoire ou dévalorisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CENTRE NATIONAL DES SALARIES, SECTION

PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, COMPTE TENU DE LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE LE 15 NOVEMBRE 1966 A L'EGARD DE DAME X..., PRATICIEN EXERCANT DANS LE MEME CABINET; QU'IL EST FAIT

PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE ET QUE L'ACTIVITE DE LAURENT REPOND EXACTEMENT AUX CRITERES LEGAUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CONSTATE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté les faits allégués par le moyen

DESROCHES le 27 décembre 1990 ne comportait pas d'exposé sommaire des faits et des moyens, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des

précité, les avances sur commissions qu'elle lui avait consenties et qui étaient calculées sur des sommes non encore encaissées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que rien ne

effectués en qualité d'attachée de recherche du centre national de la recherche scientifique ne pouvaient être comptabilisés comme des services d'enseignement, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 27 novembre 1987, avait été formée hors délai, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation

président du Tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS