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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01950

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

en second lieu satisfaire aux conditions des premiers alinéas des deux textes susvisés ; a)- sur l'existence d'une section syndicale du syndicat Véolia Transport au sein de la SARL AUTOBUS AIXOIS : dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02019

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Logica France, aux droits de laquelle vient la société CGI France ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01176

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La décision unilatérale de l'employeur peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300986

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

réserve de la régularisation ultérieure de la vente, laquelle n'est en l'espèce pas contestée, valablement s'engager dans la constitution d'une association syndicale» ; ET AUX MOTIFS EGALEMENT QUE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de la trente et unième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

générale du travail en date du 1er juin 2016 ayant déclaré recevable la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses au scrutin relatif à la mesure d'audience des organisations syndicales concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10887

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de la désignation d'un nouveau délégué syndical central au sein de l'entreprise Samsic Sécurité, l'existence d'une section syndicale constituée sous le sigle de l'UNSA, pour apprécier la validité de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681059

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

aux dispositions antérieures à ladite loi, les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire d'une section de commune ne peuvent participer à l'élection des membres de la commission syndicale que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d7b

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Ainsi, la section syndicale est ouverte aux syndicats non représentatifs, afin qu'ils disposent des moyens de devenir représentatifs à l'issue des élections professionnelles et de disposer de prérogatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88013

Appel

8 février 2006

8 février 2006

SRCTA UNSA Secrétariat Général et SRCTA UNSA section TF1 ont assigné en référé la société TELEVISION FRANCAISE TF1 afin de voir juger que Monsieur X... peut accéder librement à ses mandats syndicaux de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442675.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00635

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou sections syndicales membres et de l'ensemble du monde du travail par tous moyens. ?

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345443

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

locales de syndicats nationaux, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; que l'ordonnance contestée ne porte pas atteinte à la liberté syndicale dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13507

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Russie - 29582/09 Arrêt 7.12.2021 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ordre donné à une fédération syndicale d’exclure un syndicat créé par des détenus exerçant un

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400c5d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

la désignation établit à elle seule l'existence d'une section syndicale, et que le syndicat soutenait que l'appartenance des trois intéressés au FGS résultait des statuts et du procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300835

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

(l'association syndicale) a assigné M. et Mme V..., propriétaires du lot 40 du bâtiment B d'un groupe d'immeubles en copropriété, en payement de charges votées par une assemblée générale du syndicat des

Source officielle

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