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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300026
23 janvier 2020
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01950
28 septembre 2011
en second lieu satisfaire aux conditions des premiers alinéas des deux textes susvisés ; a)- sur l'existence d'une section syndicale du syndicat Véolia Transport au sein de la SARL AUTOBUS AIXOIS : dans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02019
4 décembre 2013
anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Logica France, aux droits de laquelle vient la société CGI France ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01176
20 octobre 2021
La décision unilatérale de l'employeur peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514
28 mars 2018
syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli
ECLI:FR:CCASS:2012:C300986
11 juillet 2012
réserve de la régularisation ultérieure de la vente, laquelle n'est en l'espèce pas contestée, valablement s'engager dans la constitution d'une association syndicale» ; ET AUX MOTIFS EGALEMENT QUE
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de la trente et unième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
9 septembre 2016
générale du travail en date du 1er juin 2016 ayant déclaré recevable la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses au scrutin relatif à la mesure d'audience des organisations syndicales concernant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10887
11 septembre 2019
de la désignation d'un nouveau délégué syndical central au sein de l'entreprise Samsic Sécurité, l'existence d'une section syndicale constituée sous le sigle de l'UNSA, pour apprécier la validité de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681059
28 janvier 1987
aux dispositions antérieures à ladite loi, les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire d'une section de commune ne peuvent participer à l'élection des membres de la commission syndicale que
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
Ainsi, la section syndicale est ouverte aux syndicats non représentatifs, afin qu'ils disposent des moyens de devenir représentatifs à l'issue des élections professionnelles et de disposer de prérogatives
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88013
8 février 2006
SRCTA UNSA Secrétariat Général et SRCTA UNSA section TF1 ont assigné en référé la société TELEVISION FRANCAISE TF1 afin de voir juger que Monsieur X... peut accéder librement à ses mandats syndicaux de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442675.20220512
12 mai 2022
aux responsables des organisations syndicales représentatives.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00635
27 mai 2021
de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou sections syndicales membres et de l'ensemble du monde du travail par tous moyens. ?
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345443
13 novembre 2009
locales de syndicats nationaux, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; que l'ordonnance contestée ne porte pas atteinte à la liberté syndicale dès lors que
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13507
7 décembre 2021
Russie - 29582/09 Arrêt 7.12.2021 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ordre donné à une fédération syndicale d’exclure un syndicat créé par des détenus exerçant un
613722bccd58014677400c5d
9 juillet 1996
la désignation établit à elle seule l'existence d'une section syndicale, et que le syndicat soutenait que l'appartenance des trois intéressés au FGS résultait des statuts et du procès-verbal de l'assemblée
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale
ECLI:FR:CCASS:2016:C300835
7 juillet 2016
(l'association syndicale) a assigné M. et Mme V..., propriétaires du lot 40 du bâtiment B d'un groupe d'immeubles en copropriété, en payement de charges votées par une assemblée générale du syndicat des
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