Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-

Article L346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.

Article 4

—

ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune, locaux précaires 0,2 0,3 Sans objet Construction en semi-dur 0,3 à 0,4

Article R*425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 84

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord

Article L121-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

d'urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existantes à compter de cette même date, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait

Article 41

—

aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention, en vue

Article 4

—

, par le sous-directeur des investissements immobiliers du service des immeubles et des affaires générales.

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.

Article L243-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 68

Code de la sécurité sociale

Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente.

Article 2

—

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 85

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont

Article 1

—

Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, citées à l’annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et D. 372-20 à D. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres

Article 1

—

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme de ce délai.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Code rural (nouveau)

Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent

Article R2222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage

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