En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur : 1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération

Article 1

—

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire

Article Annexe art. 15

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article Annexe art. 15

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article 11

—

Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par : - un rapport de classement, en langue

Article 10

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

Article 49 septies ZZY quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83

Code général des impôts, annexe III

En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déclaration est déposée au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice

Article 8

—

Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier.

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière. Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ; ― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ; ― des logements inclus dans un programme de construction

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code du patrimoine

Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés

Article L421-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de construire

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément au II de l'article L. 211-14 ; 2° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de

Article 68

—

Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

I. – La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

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