Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 807 résultats pour « consultation au profit des membres du personnel »
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EXTRAIT
Article L5313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel
Article 10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Article L2315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation
Article R6152-319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de quatre ans.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Article R*414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés.
Article 2
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel
Article R2141-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 55
En cas de décès de l'un des membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon, et dans l'hypothèse où le couple avait, en application du III de l'article L. 2141-4, exprimé lors d'une consultation annuelle son consentement à l'une des possibilités
Article D4233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de binômes ou de membres, titulaires et suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.
Article 7
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit
Article 2
Chaque commission comprend : - un membre du corps d'inspection compétent exerçant dans l'académie d'affectation du stagiaire ou un agent exerçant les fonctions dévolues aux membres de ce corps ou, après accord du recteur compétent, un membre du corps
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.
Article 4
Les membres du corps ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
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