Codes de loi français

Article 8

Les supérieurs hiérarchiques des comptables ou des régisseurs ainsi que les agents chargés du contrôle de leur service peuvent obtenir gratuitement douze fois au maximum chaque année l'indication du solde du compte courant postal à une date déterminée

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession : 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet

Article 76

Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après

Article 34

aux secrétaires généraux des mairies annexes, par pli recommandé, au plus tard le 7 décembre à 18 heures.

Article 10

Le maire de la commune est informé des décisions prises en application des dispositions des alinéas précédents.

Article L5912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiques.

Article 1-3

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 1-1 et 1-2, si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, le représentant des communes est élu par les maires des communes du département.

Article L5211-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 58

La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Article L2512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 14 > 71

I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article A421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

Article D621-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.

Article L2123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Article 2

: 3.845 : : Où l'emploi de secrétaire de mairie est : : : doté de l'échelle indiciaire brute : : : 267/453 (1) : 3.576 : :------------------------

Article D241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à

Article D171-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 70

Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.