janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente forcée de l'ensemble immobilier à usage commercial sis à [...]                                      , cadastré section [...] , pour une contenance

pour défrichement sans autorisation ; "aux motifs adoptés par les premiers juges que l'administration des Forêts n'apportait pas de précisions sur l'état boisé et la surface de l'ensemble d'une contenance

[A] [C] dans son rapport […], la propriété acquise par [S] [E] correspondait bien à la parcelle figurant sur le plan parcellaire produit en pièce 28 sous le numéro BS [Cadastre 3], d'une contenance d'un

X..., qui n'était destinataire que de la seule lettre ne contenant pas la réserve de limitation, même s'il avait reçu copie de l'autre, la cour d'appel aurait dénaturé les actes formant l'engagement du

. ; qu'elle a également constaté que, par la suite, la société Camar finance avait cédé l'immeuble contenant ces mêmes lieux à la société CAAPM ; qu'elle aurait dû en déduire que la confusion en la

demande d'expertise pour notamment déterminer la valeur locative du bien immobilier et l'action ultérieure en fixation d'une indemnité d'occupation dudit bien tendaient au même but, la demande initiale contenant

G... a donné quitus, et quand, en outre, l'acte contenant le quitus invoqué, un testament, n'indique pas non plus sur quoi le quitus qu'il contient a exactement porté, la cour d'appel a violé les articles

l'exigence de la mention du délai de recours dans l'acte de notification d'un jugement implique la mention du point de départ du délai ; qu'en déclarant régulier l'acte de notification du 25 août 2017 contenant

X... ne contenant d'autres clauses personnalisées que celles relatives à l'identité des contractants et à la rémunération, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document en violation de l'article 1134

civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de l'ordonnance de non-lieu, le point de départ du délai ne peut être que le jour de la présentation de la lettre recommandée contenant

X... s'était substitué la société Intervention Walter X... dans les obligations nées du protocole d'accord contenant la clause compromissoire, refuser d'annuler la sentence rendue au profit de M.

XW..., délégué syndical, ne disposait pas de tels pouvoirs spéciaux, contenant l'énonciation relative à un mandat, d'interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 24 avril

la Chambre, que ses conclusions avaient été déposées le même jour au secrétariat et communiquées aux parties avant le jour de l'audience et que c'était à la cour d'appel, en présence de conclusions contenant

l'existence d'une section syndicale ; d'autre part, que le représentant de la CGT avait déposé sur la table autour de laquelle étaient réunis les participants à l'audience une enveloppe non fermée contenant

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

éloigné de chez lui de plus de 50 km; que telle n'est pas la situation dans laquelle se trouve le salarié qui, ayant trouvé du travail en un lieu éloigné de son domicile, décide, pour des raisons de convenance

caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la BNP, alors selon le moyen, que la déclaration d'appel est faite par acte contenant

Olivier A..., notaire à Mâcon, contenant partage des biens provenant de la succession d'Antoinette X..., veuve de Charles Y..., décédée le 30 mai 1998, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents