éléments, de nature à détruire la présomption invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la continuité

propriétaire bailleur du fonds de commerce de reprendre les salariés attachés au fonds ; qu'ainsi l'arrêt ne s'est pas expliqué sur les circonstances selon lesquelles la société Cuisines A... exercerait une continuité

a violé les articles L. 2262-1 du code du travail et 2, § II de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 dans les entreprises de propreté fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité

l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur une grue automotrice que le débiteur avait conclu le 23 novembre 1990 avec la société Somiac ; qu'après l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les délits d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que José X... a continué

cette somme au passif de la société, alors, selon le moyen, que, sauf pour les contrats de travail en cours, l'administrateur a la faculté, au cours de la période d'observation, de renoncer à la continuation

redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue

bénéficié de la possession d'état d'enfant naturel de [T] [X] lorsqu'elle était enfant au Cameroun, puis par la suite lorsqu'elle est devenue jeune adulte", ce dont il ressort une possession d'état continue

n'avait été tenue à la date prévue dans cet acte pour l'audience éventuelle ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée "forclose en son incident" et d'avoir ordonné la continuation

They continue to be represented by Mr Žugić. On 15   October 2004 the applicant Mrs Golubović died. Her nephew, Mr   Ivo Steinfl, has elected to pursue her application before the Court.

Having noted that there were no particular circumstances relating to respect for the human rights protected by the Convention requiring it to continue examining the application under Article 37(1) of the

Struck out of the list (continued examination not justified)

Struck out of the list (continued examination not justified)

Struck out of the list (continued examination not justified)

union unable to challenge competition authority’s decision impacting on a collective labour agreement to which the union was a party: struck out under Article   37(1)(c) Article 37 Article 37-1-c Continued