considéré que l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise excédait deux années au jour de la rupture, alors, selon le moyen, que l'ancienneté doit nécessairement s'entendre comme une période continue

contrats à durée déterminée successifs ayant lié une société de radiodiffusion à une productrice d'émission de 1977 à 1990, alors, selon le moyen, que ces motifs sont contradictoires, les solutions de continuité

péremption, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption est interrompu par tout acte régulier en la forme, émanant de l'une ou l'autre des parties, faisant partie de l'instance et la continuant

[R] auprès de l'assureur en garantie de deux prêts dispose que « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence),

la société VK Mühlen avait participé à la sixième réunion, mais non aux suivantes, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été invitée aux septième et dixième réunions et en a déduit qu'elle aurait continué

la stipulation d'un taux d'intérêt ; qu'en se bornant, pour le condamner au paiement des intérêts conventionnels afférents à la période 1991 à 1993, à relever que l'ouverture de crédit avait continué

la société LEP, pour s'opposer à sa demande, ce n'était pas de ne l'avoir pas avertie de la situation du mandataire, mais bien de lui avoir caché que ses factures n'étaient pas honorées et d'avoir continué

1er décembre 1999, 11 avril 2000 et 1er août 2000 établissant une consommation régulière en électricité depuis septembre 1998 caractéristique de l'existence d'une habitation actuelle, effective et continue

par décision de 1982, ce qui induit nécessairement une interruption dans sa participation volontaire à l'entretien de l'enfant ; qu'en l'état de ces éléments incompatibles avec une possession d'état continue

objectifs de vente étant même fixés, et qu'aucune modification substantielle du contrat n'avait été expressement acceptée par le salarié lors des missions puisque la fonction contractuelle de VRP continuait

Y... avait emporté avec lui l'enseigne "Atmosphère" qu'il continuait à exploiter dans la galerie commerciale Continent, que M.

la fiche d'exposition manuscrite établie par l'intéressé ce jour là, qui contenait l'ensemble des éléments de cette exposition, tout en continuant à travailler dans l'entreprise jusqu'au 16 janvier 2015

Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

2007 au 30 septembre 2007, il est devenu témoin assisté pour ces mêmes faits, dont le juge d'instruction demeure saisi, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, de sorte que, si une continuité

le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire, continuait

d'une entité qui poursuivait le même objet officiel, héritait de ses mêmes charges, continuait à être alimenté par des ressources de même nature et devait faire face à des dépenses de même spécificité

le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire, continuait