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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300278

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

, le contrat doit notamment comporter en annexes ou par références à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance du bien ; que la surface du bien, qui doit

Source officielle

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CC

soc

61372205cd580146773f98e0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00509

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[B], la cour d'appel a exigé de lui qu'il justifie de l'existence sur le marché, à l'époque de la souscription du contrat de prêt litigieux, de contrats qui auraient pu lui être conseillés par la banque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., de sorte que la SCI avait bien subi un préjudice direct et certain en étant contrainte de refinancer le solde du prêt in fine par le biais d'un nouvel emprunt, à raison des contre-performances réalisées

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CC

soc

6137227acd580146773fd767

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque c'est le mandataire liquidateur d'une société frappée par une procédure collective qui conteste l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cautionnement était manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de Mme [C] mais a retenu, au contraire, qu'eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier déclaré

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

du 21 décembre 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de bien sociaux, en premier lieu a prononcé sa demande d'annulation de pièces de la procédure, en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, pris possession du bien vendu et loué celui-ci, savaient qu'ils disposaient, en raison de la nullité affectant le contrat préliminaire en date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300133

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En garantie de la créance de la banque, M. et Mme S... ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant indivisément ou appartenant à M. S... seul. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100496

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; Et attendu que l'arrêt constate que

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CC

soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X..., employé depuis le 5 août 1996 par la société Geodis logistics euromatic en qualité de magasinier cariste, a été affecté sur le site d'Orly, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00366

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

réaliser, en 1995 et 1996, des travaux de rénovation et d'agrandissement du bien immobilier ; que, par acte du 23 mai 1997, ils ont réitéré en la forme authentique le contrat de prêt du 15 novembre 1995

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon le second, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.041 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant à la

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TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle estime ainsi qu'en cas de nullité du contrat principal entraînant la nullité du contrat de crédit, elle est bien fondée à obtenir le remboursement de sa créance de restitution.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00581

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Duval, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Imfined, contre

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CC

cr

61372610cd58014677422b1d

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

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