, le contrat de crédit-bail n'ayant pas été résilié, et que les crédits-bailleresses avaient accepté cette contestation, et par motifs propres, que le commandement de payer visant la clause résolutoire

de crédit-bail les 6 janvier et 18 août 1982 ; que les laboratoires ont successivement assigné la société Locafrance, le 9 février 1982, en résolution des contrats de crédit-bail, et la société Telemat

; Attendu que la société Euroéquipement fait grief à l'arrêt d'avoir, en l'absence de continuation régulière du contrat de crédit-bail, rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, d'une

la créance de la société Franfinance à sa procédure collective à la somme totale de 419 990,42 francs, alors, selon le pourvoi, que les clauses pénales stipulées dans les conditions générales d'un contrat

Le même jour, il a contracté auprès de la SA Domofinance un contrat de crédit affecté d'un même montant. Le 27 octobre 2016, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locamic ayant conclu un contrat de crédit-bail avec la société Menges, les

Au titre des trois contrats de crédit-bail signés le 21 novembre 2019 Nous constatons que l'article 9 des contrats de crédit-bail prévoit en cas de manquement une indemnité de résiliation égale au montant

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1999), qu'en 1973, la société Clinique de la Costière, voulant faire édifier une clinique, a conclu avec la société COFIPA-SICOMI un contrat

, le constat de l'acquisition de la clause de résiliation du contrat de crédit conclu entre la Société anonyme CREATIS et Monsieur [R] [O] ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat

qu'après l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier du 9 août 1988, entièrement exécuté, la société Sogeres, crédit preneur, s'est maintenue dans les lieux sur lesquels la société Locafimo, crédit-bailleur

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Caladoise a souscrit le 17 mars 1988 un contrat de crédit-bail avec la société

[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 3 306 euros au titre du contrat de crédit n°00021809602, prononcé la déchéance du droit aux intérêts du Crédit Mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat

/ qu'en affirmant qu'il résulte de l'article 25 du contrat de crédit-bail qu'il n'y a pas lieu à intérêts de retard en cas de résiliation, tandis que l'article 24 du même contrat stipule que toute somme

/ qu'en affirmant qu'il résulte de l'article 25 du contrat de crédit-bail qu'il n'y a pas lieu à intérêts de retard en cas de résiliation, tandis que l'article 24 du même contrat stipule que toute somme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de l'exécution des contrats

meubles a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1990, puis en liquidation judiciaire, le 13 avril 1991 ; que la société SLIBAIL, qui avait conclu, les 30 mai 1989 et 5 janvier 1990, des contrats