Dit que le comportement de l'employeur s'analyse en une exécution déloyale du contrat de travail; Condamne la société RAZEL BEC à payer à S...

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de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution des stipulations du contrat

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qui ne pouvaient caractériser un commencement d'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait commencé à rémunérer le salarié en mettant

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

, d'autre part, en raison de la méconnaissance par la commune de Royan du délai de prévenance et, enfin, du retard de la commune à lui fournir les documents relatifs au terme de son contrat.

de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de

des contrats, la société Slibail a déclaré sa créance, dont le montant a été contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant et le commissaire à l'exécution du plan de cette société

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X... et les époux Y... ont saisi en référé le président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 19 décembre 2000, a condamné la société PPRI à payer en exécution du bon de souscription d'actions

l'objet d'un dépôt de garantie en exécution du contrat de gage ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale saisie ; Sur le premier moyen : Attendu

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