X... ; que ce dernier a, pour sa part, porté mention : "Pour vérification de conformité, ce véhicule sera contrôlé dès sa remise par le client à l'établissement vendeur (passage au pont et à la pige)"

de crédit-bail concernant un bateau que devait fournir la société Jet Sea, ainsi qu'un contrat de commercialisation du bateau avec cette dernière société ; qu'au vu du procès-verbal de livraison, la

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés par contrat

Mais attendu qu'après avoir relevé que le courtier de la société Landauer avait, le 25 mai 1988, présenté une nouvelle proposition d'assurance comportant des garanties modifiées, la cour d'appel a constaté

de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

de travail, de permettre à l'employeur de modifier des éléments du contrat de son salarié, il existe des limites à ce pouvoir qui ne peuvent être outrepassées en cas de suspension légale du contrat de

et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des chiffres d'affaires par secteur versés aux débats -et non contestés

La SARL [R]-Mat a demandé au conseil de prud'hommes de : - Constater l'absence du contrat de travail régissant les relations des parties, - Débouter M.

rendue nécessaire par l'ambiguïté intrinsèque de ses termes et leur rapprochement, et ce a fortiori lorsque les positions prises par plusieurs signataires du contrat et autorités chargées d'en contrôler

juridique des contrats de travail conclus avec les filiales du groupe Kartro de la seule existence d'un "contrat-cadre" liant M.

QUE SI CETTE SOCIETE ETAIT INEXISTANTE, COMME S'IDENTIFIANT A LA PERSONNE PHYSIQUE DE SON GERANT ; QUE DES LORS LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE CETTE INEXISTENCE, EN NE RECHERCHANT PAS LA PART PERSONNELLE

ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence de toute vie conjugale des prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1998) d'avoir constaté que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail était acquise et que le licenciement pour faute grave de M.

, en l'emploi de publicités laissant présumer l'existence d'une entreprise sérieuse et importante, en la rédaction de contrats présentant les caractères apparents de contrats réguliers de construction,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

et partant une faute grave ; qu'en déduisant l'inexistence d'une telle faute de la circonstance que le salarié avait réglé son réveil sur l'heure de sa prochaine ronde, laquelle révélait plutôt que le