Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 658 résultats pour « contrat liant une société d'économie mixte avec une personne de droit privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R452-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85
Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ni dans les
Article 2
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
Article 2
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 07
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L1211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article R54-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même
Article 20
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; 3° Soit de franchir
Article L517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales,
Article 2
Les membres de la commission mixte, représentants de la région, sont désignés pour six ans. Toutefois, leur mandat expire de droit lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L.
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article R813-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment
Article L6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
des personnes de droit public et privé.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité
Article L5134-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception
Article 7
Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles
Page 22 · 60 658 résultats