LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
Décisions mentionnant Article L441-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La transparence dans les relations commerciales : l'obligation de dresser des conditions générales de vente. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les articles L441-1 à L441-19 imposent aux professionnels d'établir des conditions générales de vente (prix, modalités de paiement, calcul du prix) et de les communiquer sur demande; elles forment le socle de la négociation, avec sanctions en cas de manquement. À noter que la réglementation d'établir des conditions générales de vente est plus contraignante dans un rapport professionnel à particulier que dans un rapport de professionnel à professionnel.
Chapitre 1. L’État en charge du patrimoine culturel
1035. La compétence attribuée aux pouvoirs publics (les régions, les communautés et l’État fédéral dans une moindre mesure) pour protéger le patrimoine culturel « n’est pas celle d’un propriétaire, il s’agit d’une fonction étatique de protection qui s’apparente au “domaine éminent” ». À ce titre, ils ont l’obligation de prendre des mesures pour protéger le patrimoine ainsi que celle d’intervenir dans ce domaine afin d’assurer sa préservation, même si les biens ne leur appartiennent pas. L’obligation...
Référés
69de409acdc6046d4733d381
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national