9 janvier 2013 devenu irrévocable, un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Pierre Lannier et Maetva à réparer le préjudice subi par la société Gris Line studio du fait des actes de contrefaçon

renouvelée depuis lors, ayant constaté que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialisait des produits pour cheveux colorés avec la mention "sérum coup d'éclat", a assigné cette société en contrefaçon

de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme, - les premiers juges ont, entre autres dispositions, rejeté l'exception d'incompétence territoriale, écarté le grief de contrefaçon mais retenu

ATTAQUE, LA SOCIETE ART ET GESTION CINEMATOGRAPHIQUE ( AGC ) A CEDE A LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, PAR CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1977, LES DROITS D' EXPLOITATION DE FILMS SELON LE PROCEDE VIDEO, POUR LA DIFFUSION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de diffusion du second oeuvre du bâtiment (Sodiseco), dont le siège

est établi, soit celui où l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé ; qu'en relevant, pour juger que la contrefaçon invoquée par Monsieur X... ne relevait pas de la compétence du tribunal de grande

Gérard, contre un arrêt du 27 juin 1984 de la Cour d'appel de Lyon (4e Chambre) qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque et contrefaçon

intitulées 'Les Mousquetaires' en violation de ses droits d'auteur, il a, selon acte d'huissier en date du 28 mars 2013, fait assigner cette dernière devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon

les sociétés Epson Seiko et Epson France, respectivement propriétaire des marques françaises "Epson" et "Epson Stylus", et distributrice en Europe des produits revêtus de ces marques, ont agi en contrefaçon

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1964, QUI A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PREVENU ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE RECONNUS COUPABLES DE CONTREFACON

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon Moyens des parties Les sociétés So-Smoke, Physiodis et Aroma Sense soutiennent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon

Mag de leurs demandes tendant à voir constater la déchéance de ses droits sur la marque FEMME no 95 592 489 et la nullité de cette marque, - débouté la société Prisma Presse de ses demandes en contrefaçon

Jean-Louis, - LA SOCIETE " LE PALAF ", contre un arrêt du 10 juillet 1986 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, pour contrefaçon

toute reproduction, représentation on diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (...). » ;

OU UNE VIOLATION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR ; QUE LA CONTREFACON EST REALISEE DES QUE L'OEUVRE ORIGINAIRE EST REPRODUITE OU REPRESENTEE SANS AUTORISATION EN VUE D'UN USAGE PUBLIC ; QUE L'ADAPTATION D'UNE

les parents et les enfants, boîtes en carton pour la livraison de produits, services de promotion de produits ou de prestations de services (pour des tiers) à destination des parents et des enfants, diffusion

X..., Y..., Z..., C... en leur qualité de coauteurs et Mme A..., venant aux droits de son époux, ont assigné la société MK2, la société Sofracima et son liquidateur amiable, en contrefaçon et versement

devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur par acte d’huissier du 18 décembre 2023.