Codes de loi français

judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre

Article 3-11

d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; IV.

Article 3-10

d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d'un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 ; 2° Les personnes ne relevant

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Code des assurances

Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques

Article 7

Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la

Article 1

Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant : CAISSE OU ORGANISME

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.

Article 31

Bourses pour frais d'études Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.

Article Annexe B

1,0 0,9 0,5 0,0 2,4 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 55,3 0,0 10,7 0,0 65,8 Impôts, taxes et autres contributions sociales 24,3 12,6 9,4 0,1 46,5 Transferts 3,5 29,3 0,3 0,0 23,0 Produits

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale

Article D136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37

Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie

Article ANNEXE C

0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques 1,2 6,2 6,3 0,1 13,8 Impôts et taxes affectées 72,0 11,5 14,6 1,7 99,9 dont contribution sociale généralisée 53,8 0,0 11,1 0,0 64,9 Transferts reçus 11,8 19,3 0 0,1 26,4 Revenus des capitaux

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Livre des procédures fiscales

d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement.

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

" les contrats de mise à disposition et les contrats de mission " sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ; 3° A l'article R. 1251-13, les mots : " du chiffre

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98