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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdfaf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f5

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

sociale et que l'ORGANIC, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea34

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1985 à 1990, la caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb02

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01791_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316091_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A soutient que : -en prononçant la restitution de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, l'administration fiscale a commis une erreur et omis

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e927

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

du Code de la sécurité sociale prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code prévoyant

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e928

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mazancourt, assujettie à la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e929

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f6

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Dewailly, assujettie à la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6bf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedc

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdede

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfab

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

Source officielle

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