l'expéditeur-donneur d'ordre SCREG, par le voiturier DELTA ROUTE, et par le destinataire SOMUTRA ; que le sinistre est intervenu lors des opérations de dépotage devant être effectuées, en l'absence de convention

[Y] produit une convention écrite intitulée « contrat de travail à durée indéterminée » aux termes de laquelle l'entreprise de transport routier de marchandises la société SARL MCE, dont selon l'acte il

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires ; Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en contestation des honoraires versés à Maître Z... exercée par Madame Y..., AUX MOTIFS QUE Maître Z... ne produit aucune convention

une rémunération sur la base d'un forfait jour, pour autant il n'avait signé la moindre convention écrite.

En réalité, il résulte du faisceau des présomptions sus analysées qu'un accord est intervenu au moins verbalement, même s'il n'a pas été formalisé par la signature de la convention écrite produite par

Concernant ses demandes, elle se réfère au contenu de son recours écrit.

Si les parties peuvent contractualiser librement leur relation sous certaines réserves, la loi prévoit expressément l'hypothèse de l'absence de contrat écrit.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le contrat de travail écrit signé des parties le 1 octobre 1996 fait état d'un horaire mensuel de 169 heures ; que les bulletins de salaires montrent à partir de janvier

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions

de ses demandes ; "aux motifs que, "si Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... ont reconnu que la garantie d'Iveco avait parfois été sollicitée hors des strictes limites prévues par les clauses conventionnelles

Soutenant que le compte dont le paiement du solde débiteur est réclamé était d'usage privé, il en déduit que son régime est soumis aux dispositions du Code de la consommation en sorte qu'en l'absence de convention

nécessaires afin d'établir une comptabilité sincère, probante et conforme aux exigences légales et réglementaires ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur Y dont la mission, bien que ne résultant pas d'une convention

Lucette Z... ne s'est jamais engagée à payer les frais de scolarité de ses petits-enfants, que la responsabilité de Lucette Z... ne peut être réclamée qu'au titre de la caution, qu'en l'absence de convention

120. 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à celle de 2. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE bien qu'il n'existe aucune convention

signature, qu'il est manifeste que ces lettres de change ne correspondaient à aucune transaction puisqu'elles ont été émises en contre-partie d'un prêt fictif, celui-ci n'étant matérialisé par aucune convention

un courrier le 25 mars 2014 à Monsieur Teddy X... reprochant à la SAS EDEN BABY PARK dont il est le gérant d'émettre des factures à la charge de la SARL LE JARDIN ETOILE "sans convention écrite qui détermine

Dès lors il ne peut pas être considéré que l'erreur du TEG "figure" dans la convention écrite, au sens de la clause.